Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.
Demandes d’autorisation
Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…
Droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents
Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que parents séparés, vous vous interrogez sur le droit de visite et d’hébergement ? Ce droit consiste à recevoir à votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Vous pouvez le fixer de manière amiable ou, en cas de désaccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d’hébergement au parent qui n’exerce pas l‘autorité parentale.
Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous mettre d’accord pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement de votre enfant.
Si vous êtes en cessation de communauté de vie (c’est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d’1 an et que vous avez l’intention de vous séparer), c’est à vous d’organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d’hébergement.
Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.
Si vous vous séparez et que vous n’étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.
Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d’homologuer votre accord à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
En cas de désaccord, que vous soyez mariés ou non, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement de votre enfant.
Le juge peut organiser le droit de visite et d’hébergement aussi bien chez un parent ou chez l’autre, ou opter pour une résidence alternée.
Le droit de visite consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l’autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc, espace de rencontre dédié à cet effet).
Le droit d’hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s’effectuer selon des formules différentes :
La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l’autre parent avec partage des vacances scolaires
1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l’autre parent avec partage des vacances scolaires
15 jours chez un parent, 15 jours chez l’autre parent avec partage des vacances scolaires
1 mois chez un parent, un mois chez l’autre parent avec partage des vacances scolaires
Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, vous devez l’informer préalablement de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.
Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d’hébergement.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Si vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement et si vous empêchez l’autre parent d’exercer ces droits, il pourra porter plainte. Celle-ci doit être portée devant le procureur de la République du tribunal du domicile de l’enfant.
Vous pouvez alors être sanctionné pour non-représentation d’enfant.
Le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
À savoir
le fait que l’enfant ne souhaite pas retourner chez l’autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait à le restituer conformément au droit de visite et d’hébergement fixé par le juge. S’il n’y procède pas, il pourra être sanctionné.
Lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, c’est le juge qui l’organise. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il fixe, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,…).
Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d’hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).
Si les conditions du droit de visite et d’hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d’exercice doit s’adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :
Formulaire Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Le droit de visite de l’un des parents peut être supprimé par le juge si l’intérêt de votre enfant le justifie (en cas de violence, délaissement…).
En cas de violences conjugales
Le droit de visite de l’un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.
Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.
Démarches pour les projets d’aménagement
Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
Où consulter les documents d’urbanisme ?
Les documents d’urbanisme sont consultables :
En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.
Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.
