Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.
Demandes d’autorisation
Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…
Vérifié le 07/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable, la clause doit respecter certains critères.
La clause de non-concurrence n’est pas définie par la loi, mais a été précisée par des décisions de justice, c’est-à-dire par la jurisprudence.
Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité.
La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective).
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l’entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).
Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
La clause de non-concurrence s’applique :
Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)
Dans l’espace (une zone géographique doit être prévue)
À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)
Si une contrepartie financière est prévue
La contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) est versée par l’employeur au salarié qui s’engage à ne pas faire concurrence à son ancien employeur à la fin de son contrat de travail.
Si le salarié ne respecte plus la clause, l’employeur peut interrompre le versement de la contre-partie.
En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.
Mise en œuvre
La clause de non-concurrence s’applique :
soit à la date effective de la fin du contrat (à l’issue de la période de préavis)
soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis)
La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s’il démissionne).
Cette contrepartie peut prendre la forme
soit d’un capital
soit d’une rente (c’est-à-dire une prime versée en une seule fois ou périodiquement)
Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.
La contrepartie doit être raisonnable : une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière et n’est donc pas valable.
Renonciation de l’employeur
L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence :
dans les conditions éventuellement prévues par le contrat ou par une convention collective
ou avec l’accord du salarié si rien n’est prévu dans le contrat de travail ou la convention collective
La renonciation doit être claire et non sujette à interprétation par l’employeur ou le salarié. De plus, elle doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
l’employeur est tenu de respecter les conditions de renonciation prévues par le contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent.
Non respect du fait du salarié
Non respect du fait de l’employeur
Le non-respect d’une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l’annulation du versement de l’indemnité compensatrice.
De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.
Si l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n’est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.
Le juge peut condamner l’employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L’employeur reste tenu de verser l’indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.
À quoi servent ces documents ?
Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.
Démarches pour les projets d’aménagement
Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
Où consulter les documents d’urbanisme ?
Les documents d’urbanisme sont consultables :
En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.
Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.
