Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.
Demandes d’autorisation
Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…
Aide sociale à l’hébergement (ASH) d’une personne âgée
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.
Établissement
Accueillant familial
Pour percevoir l’ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail)
Vivre en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement
Pour que l’ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l’aide sociale.
Un dossier de demande d’ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.
Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date d’entrée dans l’établissement, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en établissement.
Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.
Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.
L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
Les services du département fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :
Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, par exemple)
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s’agit des obligés alimentaires.
La personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 115 € par mois.
De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l’ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 961,08 € par mois.
En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d’hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :
Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit
Obligés alimentaires
Services du département
En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l’ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d’ASH ou après celle-ci
Au décès
Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l’actif net de la succession de la personne âgée (c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).
Pour percevoir l’ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail)
Résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement
Un dossier de demande d’ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.
La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.
Pour que la prise en charge des frais d’hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d’accueil avec l’accueillant familial, la demande d’ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en accueil familial.
Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.
Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.
L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
L’ASH prend en charge une partie des frais d’hébergement de la personne âgée.
Les services du département fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources suivantes :
Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, par exemple)
Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s’agit des obligés alimentaires.
Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure les éléments suivants :
Sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d’au minimum 115 € par mois
Cotisations sociales dues à l’Urssaf pour la rémunération de l’accueillant familial
Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
Frais d’habillement
Mutuelle
En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :
Si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple)
Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d’ASH ou après celle-ci
Au décès
Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l’actif net de la succession de la personne âgée (c’est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
À quoi servent ces documents ?
Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.
Démarches pour les projets d’aménagement
Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
Où consulter les documents d’urbanisme ?
Les documents d’urbanisme sont consultables :
En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.
Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.
