Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.
Demandes d’autorisation
Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…
Vérifié le 17/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice administrative est chargée de trancher les litiges impliquant l’administration. Toutefois, certains de ces litiges relèvent de la compétence des juridictions civiles. Avant de saisir un juge administratif, vous devez vous assurer que le litige relève bien de sa compétence. Vous devez aussi vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu ou non. Enfin, le recours doit viser une décision de l’administration et il doit être introduit dans les délais.
Avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la compétence de la justice administrative. En effet, certains litiges impliquant l’administration relèvent de la compétence des juridictions dites judiciaires (civiles, sociales ou pénales).
Pour cela, il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, c’est cette juridiction qui tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Il est important de faire cette vérification car l’erreur de saisine peut vous être très préjudiciable. En effet, si vous saisissez la juridiction administrative par erreur, elle peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais ce n’est pas une obligation.
Avant tout recours, vous pouvez aussi essayer de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un médiateur.
Dans plusieurs contentieux (fonction publique, aides sociales, logement et radiation de la liste des demandeurs d’emploi), la procédure de médiation préalable est obligatoire depuis le 1er avril 2018. et jusqu’au 18 novembre 2020.
Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est un recours qui est parfois imposé avant la saisine du juge administratif. Ce recours est adressé à l’administration pour lui permettre, si elle l’estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l’intervention du juge. Dans les litiges où ce recours est prévu, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
Le Rapo s’applique notamment dans les domaines suivants :
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l’impôt)
Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. La décision de l’administration que vous contestez indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.
Vous pouvez contester toute décision de l’administration quel qu’en soit l’auteur (État, département, commune, hôpital) ou le contenu.
Par contre, il n’est pas possible d’attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d’intention formulés par une administration.
Si vous estimez qu’un comportement de l’administration vous porte préjudice, vous devez adresser une demande à l’administration afin qu’elle prenne une décision (il peut s’agir par exemple d’une demande d’indemnités, de cessation d’un trouble, d’accès à un droit).
L’administration concernée accuse alors réception de votre demande et vous communique les informations suivantes :
Délais de réponse
Délais au-delà desquels vous pourrez considérer que votre demande est implicitement refusée ou acceptée
Voies et délais de recours
L’administration devra ensuite prendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite de rejet ou d’acceptation.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle.
Pour contester une décision de l’administration, vous devez agir dans les délais prévus. Si vous ne le faites pas, votre requête sera rejetée.
Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc) à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où :
la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire,
la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
la décision a été notifiée s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Si vous résidez outre-mer et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous résidez en métropole et devez saisir un tribunal siégeant outre-mer, le délai de recours contre un acte est de 3 mois à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où :
la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire,
la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
la décision a été notifiée, s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
Si vous résidez à l’étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France, le délai de recours contre un acte est de 4 mois à partir de sa publicité.
Le délai court à partir du moment où :
la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire,
la décision est affichée (permis de construire, par exemple),
la décision a été notifiée, s’il s’agit d’un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Si ce n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d’une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
À noter
si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l’administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 2 mois à partir de la date de rejet.
Le délai peut être différent pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d’élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables.
Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.
Démarches pour les projets d’aménagement
Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
Où consulter les documents d’urbanisme ?
Les documents d’urbanisme sont consultables :
En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.
Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.
