Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.
Demandes d’autorisation
Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…
Question-réponse
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si la partie condamnée refuse d’exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision.
La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d’une somme d’argent.
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Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d’argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l’organisme concerné.
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Si l’État n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.
Vous devez joindre
- la notification du jugement,
- un RIB
- et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).
Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
- la notification du jugement,
- un RIB
- et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).
Le préfet doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.
Où s’adresser ?
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Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander à l’autorité de tutelle de l’établissement public le paiement de la somme due.
Vous devez joindre
- la notification du jugement,
- un RIB
- et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).
L’autorité de tutelle doit procéder au paiement.
Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L’établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.
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Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d’aide à l’exécution du jugement.
Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel).
Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d’une astreinte.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.
La demande d’aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d’un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :
- Si la décision contient une mesure d’urgence, le délai de 3 mois ne s’applique pas.
- Si le tribunal a fixé un délai à l’administration pour qu’elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
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L’exécution des décisions du juge administratif
Conseil d’État
À quoi servent ces documents ?
Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.
Démarches pour les projets d’aménagement
Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
Où consulter les documents d’urbanisme ?
Les documents d’urbanisme sont consultables :
- En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
- En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.
Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.
