Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.
Demandes d’autorisation
Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…
Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaitre.
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d’y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n’est pas suffisante.
Attention :
Il n’existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n’est jamais obligée d’accepter que votre compte devienne débiteur.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 moisconsécutifs.
S’il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l’offre pour vous rétracter.
Le montant de l’autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l’autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios.
À noter
la convention de compte peut prévoir l’absence d’agios pour des découverts occasionnels d’un montant limité.
Montant des agios
Il existe 2 types d’agios : les agiosforfaitaires et les agios proportionnels.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux taux d’usure.
Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux clients en situation de fragilité financière.
Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l’autorisation de découvert. Vous pouvez aussi demande à la banque d’y mettre fin. Dans les deux cas , vous devez lui en faire la demande par courrier.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision ou la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
À quoi servent ces documents ?
Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.
Démarches pour les projets d’aménagement
Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
Où consulter les documents d’urbanisme ?
Les documents d’urbanisme sont consultables :
En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.
Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.
