Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.
Demandes d’autorisation
Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…
Comment est rémunéré un conseiller prud’hommes du collège salarial ?
Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pendant les heures de travail
Hors des heures de travail
Le salarié peut s’absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud’homal.
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
L’employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Montant
Le salarié qui exerce l’une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud’homal perçoit une allocation pour ses vacations.
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
À savoir
toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l’attribution d’une demi-vacation horaire.
Versement
Chaque conseiller prud’homal consigne son temps d’activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud’hommes dont il dépend.
L’allocation est versée mensuellement.
Le nombre d’heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l’activité effectuée.
Études de dossiers
Plafonnement des heures indemnisables pour l’étude d’un dossier
Nature du dossier étudié
Bureau de conciliation et d’orientation
Bureau de jugement
Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l’audience
30 minutes
1 heure
30 minutes
Étude d’un dossier postérieure à l’audience et préalable au délibéré
Sans objet
45 minutes
15 minutes
À noter
sur autorisation du président du conseil de prud’hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction
Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation
30 minutes
Jugement
5 heures
Ordonnance
1 heure
Relecture et signature d’une décision par le président de la formation prud’homale
15 minutes
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
Il s’agit de décisions liées du fait de l’identité des parties, de l’objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d’heures indemnisables
2 à 25 décisions
3 heures
26 à 50 décisions
5 heures
51 à 100 décisions
7 heures
Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
Ces heures indemnisables s’ajoutent au nombre d’heures indemnisables de la décision initiale.
Réunions préparatoires
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d’une durée totale maximale de 6 heures.
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l’exercice de ses fonctions prud’homales.
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud’hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
Les frais n’excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud’hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud’hommes
Le salarié qui s’absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud’hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.
Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.
Démarches pour les projets d’aménagement
Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
Où consulter les documents d’urbanisme ?
Les documents d’urbanisme sont consultables :
En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.
Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.
