Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.
Demandes d’autorisation
Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…
Changement de la mention du sexe dans les actes de l’état civil
Vérifié le 02/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez changer l’indication du sexe sur vos actes d’état civil ? Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi un traitement médical ou d’avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :
Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d’établir que vous vous présentez sous l’identité de genre revendiquée.
Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches…
Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.
À savoir
Si vous l’estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l’absence de ces éléments.
Vous êtes né en France
Vous êtes français né à l’étranger
Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devez joindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requête sur place ou l’envoyer par courrier.
Un avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La démarche est gratuite.
Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.
Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.
Vous recevez alors une convocation.
Si la demande est acceptée
Si la demande est refusée
La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.
Si vous êtes marié(e), l’actualisation de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
Si vous êtes pacsé(e), l’accord de votre partenaire n’est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.
Si vous avez des enfants, l’actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l’accord de l’enfant s’il est majeur (ou l’accord de ses 2 parents s’il est mineur).
Les époux ou l’un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).
Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle…
La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.
Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.
Démarches pour les projets d’aménagement
Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).
Où consulter les documents d’urbanisme ?
Les documents d’urbanisme sont consultables :
En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.
Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.
