Documents d’Urbanisme à Chamonix-Mont-Blanc

Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.

Demandes d’autorisation

Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…

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Fiche pratique

Droits de donation – Don d’une somme d’argent

Vérifié le 10/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s’il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux.

Les dons de sommes d’argent sont soumis au paiement de droits de donation. Toutefois il existe des exceptions.

L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire.

  À savoir

Si vous recevez une somme d’argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n’avez rien à déclarer. Il s’agit d’un présent d’usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l’offre.

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps  :

  • Déduction d’un abattement
  • Application d’un barème sur le montant restant après déduction de l’abattement

Le montant de l’abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Par exemple, une tante ayant effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015 pourra lui faire un autre don pour lui permettre de profiter d’un nouvel abattement à partir du 7 novembre 2030.

Si vous recevez un don de l’un de vos parents, vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 €.

Pour un don de l’un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 100 000 €.

Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d’un abattement de 7 967 €.

Pour le don d’un ami, vous n’avez droit à aucun abattement.

 À noter

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d’un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l’abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.

 Exemple

Vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € de votre mère.

Vous avez droit à un abattement de 100 000 €.

Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

Certains dons de sommes d’argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

  À savoir

Vous pouvez cumuler l’abattement accordé en fonction de votre lien de parenté avec le donateur avec l’exonération accordée, sous conditions, pour certains dons familiaux de sommes d’argent.

Certains dons de sommes d’argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l’une des situations suivantes :

  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

    Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur
    • Petit-enfant du donateur
    • Arrière-petit-enfant du donateur
    • Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants
    • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

      À savoir

    l’exonération s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par chèque, virement ou en espèces.

    Vous pouvez recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

    Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.

     Exemple

    Une tante ayant effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015 pourra de nouveau lui donner une somme d’argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2030.

    Le don peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :

    • Acte notarié
    • Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
    • Don manuel (c’est-à-dire remise directe de l’argent, sans formalité particulière)

    Il peut être versé par l’un des moyens suivants :

    • Chèque
    • Virement
    • Espèces

    Vous devez déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

    La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l’enregistrement.

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

    Pour les actes notariés, c’est le notaire qui s’occupe des formalités d’enregistrement.

      À savoir

    Vous pouvez cumuler l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent avec l’abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur. Par exemple, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu’à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, dont un don familial en argent de 31 865 € et des biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour100 000 €.

  • L’exonération concerne toute personne victime d’un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

    Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année qui suit l’acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.

  • L’exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

    Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    L’exonération s’applique aux dons reçus dans l’année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

    Toutefois, aucun délai n’est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou un organisme d’intérêt général.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

À quoi servent ces documents ?

Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.

Démarches pour les projets d’aménagement

Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).

Où consulter les documents d’urbanisme ?

Les documents d’urbanisme sont consultables :

  • En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
  • En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.

Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.