Documents d’Urbanisme à Chamonix-Mont-Blanc

Les documents d’urbanisme encadrent l’aménagement du territoire de Chamonix-Mont-Blanc. Ils définissent les règles à respecter pour tout projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, afin de garantir un développement harmonieux et durable, tout en préservant le patrimoine naturel exceptionnel de la vallée.

Demandes d’autorisation

Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Permis de démolir, Déclaration préalable, Déclaration préalable – Maison individuelle, Déclaration préalable – Lotissement, Permis d’aménager, Permis de construire modificatif, Transfert de permis de construire…

Modèle de document

Responsabilité décennale : modèle d’attestation d’assurance (contrat collectif) (Modèle de document)

Vérifié le 25/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

ASSURANCE COLLECTIVE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE

Contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs

Nom et adresse du souscripteur, et éventuellement sa dénomination sociale :

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Nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l’assureur et, si nécessaire, de la succursale qui accorde la couverture :

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Numéro du contrat d’assurance : ………..

Date d’établissement de l’attestation : ………..

Caractéristiques de l’opération de construction telles qu’elles ont été déclarées à l’assureur :

  • adresse, nature et coût de construction : ………..
  • date d’ouverture du chantier : ………..
  • nature des techniques utilisées : ………..

Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

Les garanties objet de la présente attestation s’appliquent à l’opération de construction ayant les caractéristiques suivantes (à compléter par l’assureur) :

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………..

Le contrat garantit les assurés suivants, au-delà de la franchise absolue respectivement mentionnée (à compléter par l’assureur) :

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Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l’assuré en informe l’assureur.

Nature de la garantie

Le contrat garantit la responsabilité décennale des assurés instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L. 243-1-1 du même code.

La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

Montant de la garantie

En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.

Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l’article R. 243-3.

Durée et maintien de la garantie

La garantie s’applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.

Franchise absolue

Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d’une franchise absolue, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels d’assurance décennale souscrits par chacun des assurés telle que mentionnée ci-dessus.

La franchise est opposable à tous.

L’assuré s’oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l’annexe I de l’article A. 243-1.

La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

FAIT A ………………………………………… LE………………………………………

Nom, fonction et signature du représentant mandaté de l’assureur

  À savoir

L’attestation peut comporter des mentions relatives à d’autres garanties ou extensions prévues dans le contrat d’assurance. Néanmoins, au titre de la garantie obligatoire prévue par les articles L. 241-1 et L. 241-2, l’attestation ne doit comporter aucune mention de nature à écarter ou limiter d’une quelconque façon la portée des mentions minimales susmentionnées. Aucune mention ne peut faire référence à des dispositions contractuelles si ces dernières ne sont pas reproduites dans l’attestation.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

À quoi servent ces documents ?

Les documents d’urbanisme servent à encadrer le développement de la commune et à garantir que les projets respectent les objectifs de protection de l’environnement, de gestion des ressources naturelles, et de qualité de vie des habitants. Ils sont également essentiels pour prévenir les risques naturels et préserver le patrimoine architectural et paysager de Chamonix.

Démarches pour les projets d’aménagement

Avant de réaliser un projet de construction, d’aménagement ou de rénovation, il est indispensable de consulter ces documents pour connaître les règles applicables à votre parcelle. Selon le type de projet, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.).

Où consulter les documents d’urbanisme ?

Les documents d’urbanisme sont consultables :

  • En ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme pour visualiser les plans et règlements en vigueur.
  • En mairie, au service Urbanisme, pour obtenir des conseils et des informations spécifiques à votre projet.

Pour plus d’informations ou pour toute question liée aux documents d’urbanisme, contactez le service Urbanisme de la mairie de Chamonix-Mont-Blanc. Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches d’aménagement.

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