Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Fiche pratique

Association de défense des consommateurs agréée

Vérifié le 22/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une association de défense des consommateurs a pour missions d’informer, de conseiller et d’aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux.

Il s’agit d’une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l’intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément.

L’agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :

  • Elle justifie, à la date de sa demande, d’une année d’existence
  • Pendant cette année, elle justifie d’une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d’information et de permanences)
  • À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale

  À savoir

il existe 15 associations nationales de consommateurs agréées.

La demande d’agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l’association.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

L’agrément d’une association nationale est accordé par arrêté ministériel.

L’agrément d’une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l’association a son siège social.

La décision d’agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l’accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.

Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, et des consultations juridiques gratuites, aux consommateurs la sollicitant, sur des questions de consommation en lien avec son domaine d’intervention.

Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l’adhésion est variable d’une association à l’autre.

Défense en justice des intérêts individuels

Les associations nationales agréées peuvent agir au civil pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite et demander la réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs, causés par un même professionnel ayant la même origine via une action conjointe ou de groupe.

Plus précisément, l’action conjointe peut être exercée devant tous les tribunaux (civils, pénaux) et l’action de groupe s’exerce uniquement devant les tribunaux civils.

L’action de groupe porte seulement sur la réparation de préjudices patrimoniaux (en argent) découlant de dommages matériels subis par les consommateurs. Il peut s’agir par exemple pour l’association de défendre les propriétaires d’un logement contre une entreprise du bâtiment ayant effectué des réparations défectueuses abîmant l’immeuble. Le préjudice patrimonial existe puisque les propriétaires doivent prendre des mesures soit pour se reloger, soit pour faire réparer les conséquences de la mauvaise intervention.

SI vous recherchez une association nationale agrée, vous pouvez vous renseigner auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

Où s’adresser ?

Associations de consommateurs

Défense en justice des intérêts collectifs

Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

Elle peut ainsi demander au juge d’ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d’une somme d’argent tant que la demande du juge n’a pas été exécutée), les actes suivants :

  • Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
  • Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu’il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d’exécution

L’association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

  • Ordonner la suppression d’un clause abusive (déséquilibrée) ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d’exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
  • Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause

La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l’association.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

L’agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

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