Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Logement

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

      Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens.

      En présence d’enfants, son legs est limité à la quotité disponible de ses biens.

        À savoir

      En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

      En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

      En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.

      Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.

       À noter

      Vous pouvez demander l’attribution du véhicule de votre partenaire s’il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l’a prévu par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

      Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.

        À savoir

      En tant que partenaire pacsé, vous n’avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

      En revanche, vous n’avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

      En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre.

      Pour ce qui concerne l’héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.

       À noter

      Vous pouvez demander l’attribution du véhicule de votre partenaire s’il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l’a prévu par testament.

Le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant son logement.

    • Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

      • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
      • Soit lorsqu’un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d’en être cotitulaires.

      Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

        À savoir

      Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

    • Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

      Mais d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

      En cas de conflit, c’est au juge de décider.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

      Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.

        À savoir

      Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

    • En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

      Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.

      Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre de ce droit gratuit d’occupation temporaire.

      Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

      Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

      Prenez les conseils d’un notaire.

      Où s’adresser ?

      Notaire

    • Durant l’année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.

      Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.

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