Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)

Fiche pratique

Aide à la garde d’enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage

Vérifié le 01/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes demandeur d’emploi parent isolé et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez toucher, sous certaines conditions, une aide à la garde d’enfants (Agepi) versée par Pôle emploi.

Vous pouvez toucher l’aide à la garde d’enfants (Agepi) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d’emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
  • Vous n’êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 31,59 €
  • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge

 À noter

Un accès dérogatoire à l’Agepi est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions d’attribution. Ces dérogations sont accordées sur appréciation de Pôle emploi.

  • Vous pouvez percevoir l’Agepi en cas de reprise d’emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois consécutifs.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d’Agepi avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences Pôle emploi.

    Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel Pôle emploi et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

    La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller Pôle emploi.

    Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi.

    Où s’adresser ?

  • Votre formation doit être d’une durée d’au moins 40 heures.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d’Agepi avec le justificatif de l’âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences Pôle emploi.

    Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel Pôle emploi et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

    La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller Pôle emploi.

    Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit votre entrée en formation.

    Où s’adresser ?

 À noter

si vous n’êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

Le montant de l’Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :

Montants de l’Agepi

Nombre d’enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

176,80 €

416,00 €

2

202,80 €

478,40 €

3 enfants ou +

228,80 €

540,80 €

L’Agepi n’est pas imposable sur le revenu.

Le montant de l’Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :

Montants de l’Agepi à Mayotte

Nombre d’enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

88,40 €

208,00 €

2

101,40 €

239,20 €

3 enfants ou +

114,40 €

270,40 €

L’Agepi n’est pas imposable sur le revenu.

  • L’Agepi est versée par Pôle emploi à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d’entrée en formation.

    L’Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d’emploi ou d’entrée en formation.

  • Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :

    • Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
    • Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d’assistante maternelle.

    Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

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