Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Question-réponse

Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 27/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • EEE
  • Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin

Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger non européen respecte la procédure suivante :

 À noter

si le futur salarié est Britannique, Algérien ou a la nationalité d’un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.

Avant l’embauche, le particulier employeur doit d’abord s’assurer que le futur salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l’autorisant à travailler.

Il peut s’agir, par exemple, d’un visa long séjour valant titre de séjour, d’un titre de séjour mention vie privée et familiale.

L’employeur doit effectuer une demande de vérification au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche.

Cette demande est accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.

La demande est effectuée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la préfecture du département du lieu de travail .

La préfecture adresse à l’employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.

En l’absence de réponse de la préfecture, l’employeur a accompli ses obligations de vérification et il peut continuer l’embauche.

Où s’adresser ?

Préfecture

 Attention :

cette vérification préalable est obligatoire même si la personne retenue a déjà un numéro de Sécurité sociale ou si elle travaille déjà auprès d’autres employeurs.

L’employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d’embauche.

Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation présente des particularités, notamment si l’employeur utilise le chèque emploi service universel (cesu).

  • Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • L’employeur fait la demande d’immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l’employeur à l’Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.

    Formulaire
    Déclaration d’embauche d’un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03

    Accéder au formulaire (pdf – 68.8 KB)  

    Urssaf

 Attention :

employer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € et 5 ans d’emprisonnement.

Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité d’un des pays membres de l’Espace économique européen.respecte la procédure suivante :

Pour travailler en France, l’Européen n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

L’employeur doit d’abord s’assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).

L’employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d’embauche.

Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation présente des particularités, notamment si l’employeur utilise le chèque emploi service universel (cesu).

  • Le salarié fait la demande d’immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • L’employeur fait la demande d’immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l’employeur à l’Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.

    Formulaire
    Déclaration d’embauche d’un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03

    Accéder au formulaire (pdf – 68.8 KB)  

    Urssaf

Le particulier employeur qui embauche un salarié ayant la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou saint-marinaise respecte la procédure suivante :

La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.

Pour travailler en France, le ressortissant suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n’a pas besoin d’avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

L’employeur doit d’abord s’assurer que le futur salarié possède les pièces justificatives lui permettant de vérifier son identité (carte d’identité ou passeport par exemple).

L’employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d’embauche.

Si le salarié n’a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d’immatriculation présente des particularités, notamment si l’employeur utilise le chèque emploi service universel (cesu).

  • Le salarié fait la demande d’immatriculation à la sécurité sociale directement auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de son lieu de résidence.

    Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d’identité (carte d’identité, carte de séjour…) et une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance).

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • L’employeur fait la demande d’immatriculation au moyen du formulaire ci-dessous pour déclarer l’embauche d’un emploi familial auprès de l’Urssaf.

    Le document est complété et transmis par l’employeur à l’Ursaaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l’organisme.

    Formulaire
    Déclaration d’embauche d’un emploi familial

    Cerfa n° 11469*03

    Accéder au formulaire (pdf – 68.8 KB)  

    Urssaf

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Ses obligations diffèrent selon la nationalité du salarié recruté. Le salarié peut être originaire d’un pays étranger non européen, d’un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d’Andorre, de Saint-Marin.

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