Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Question-réponse

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez refuser d’adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.

En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu’ayant droit, par l’un des dispositifs suivants :

    • Autre régime frais de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
    • Contrat d’assurance de groupe dit Madelin
    • Régime local d’Alsace-Moselle
    • Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
    • Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales

    Vous pouvez faire la demande de dispense :

    • Au moment de l’embauche
    • À la date de mise en place des garanties
    • À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense

     À noter

    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

    La demande de dispense doit être faite 

    • au moment de l’embauche
    • ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

     À noter

    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.

    Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

    Vous pouvez faire la demande :

    • Au jour de la mise en place des garanties
    • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l’employeur.

     À noter

    Cette dispense couvre les garanties santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire.

  • Vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

    La dispense d’adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.

    Vous pouvez faire la demande :

    • Au moment de l’embauche
    • À la date de mise en place des garanties
    • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

     À noter

    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez solliciter une dispense d’adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

    Ce dispositif consiste en une participation de l’employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

    Cette demande de dispense peut se faire :

    • Au moment de l’embauche
    • À la date de mise en place des garanties.

    Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».

     À noter

    Cette dispense ne s’applique qu’en matière de remboursement de frais de santé.

  • Vous pouvez vous dispenser de l’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

    Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

     À noter

    Cette dispense est valable pour la garante santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

  • Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

    Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

     À noter

    Cette dispense est valable pour la garante santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

  • La situation varie selon le montant de votre cotisation.

    • Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.

      Vous devez demander par écrit une dispense d’adhésion.

      Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense.

    • La situation varie selon le montant de votre cotisation.

      • Vous pouvez vous dispenser de l’adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d’une couverture individuelle par ailleurs.

        Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

      • Vous pouvez vous dispenser d’adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

        Pour cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l’employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

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