Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Question-réponse

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Vérifié le 22/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort :

  • Pendant une période de 2 ans
  • Pendant une période de 5 ans si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part.

Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

Comment ces sommes sont-elles récupérées ?

La récupération des prestations familiales versées à tort s’effectue de l’une des façons suivantes :

  • En un seul versement
  • En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).

Quelles sanctions ?

  À savoir

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits. Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.

Ce montant peut aller jusqu’à 14 664 €.

 Attention :

Les sanctions sont alourdies lorsque l’intention de frauder est établie.

Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?

Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l’avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, Pôle emploi, CPAM…).

Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.

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