Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Fiche pratique

Don d’ovules (ovocytes)

Vérifié le 01/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d’enfant (par exemple, si la femme n’a pas naturellement d’ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

La donneuse doit avoir plus de 18 ans et moins de 38 ans.

Elle doit être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le prélèvement pour vérifier son état de santé.

 À noter

Une mineure émancipée ne peut pas être donneuse.

La démarche s’effectue dans un centre hospitalier universitaire (CHU) au sein d’un centre de don d’ovocytes.

Où s’adresser ?

Centre autorisé pour le don d'ovules

Entretien : informations collectées

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et la donneuse.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

  • Identité de la donneuse
  • Données identifiables de la donneuse :

Les données concernant l’identité et les données non identifiables de la donneuse sont collectées dans un formulaire-type.

Entretien : informations transmises à la donneuse

Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que la donneuse remplit les conditions prévues pour faire le don.

L’entretien préalable permet aussi de l’informer :

  • De la réglementation liée au don de gamètes et notamment de l’impossibilité pour la receveuse et la donneuse de connaître leurs identités respectives
  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation : aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue du don et la donneuse
  • Qu’une information préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale
  • Des règles relatives à l’accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du donneur etde la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
  • Que son dossier médical anonyme, faisant état notamment des antécédents médicaux, du nombre d’enfants issus du don, de la date des prélèvements, du consentement écrit, sera conservé pendant 40 ans minimum
  • Des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement d’ovocytes, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques

Recueil du consentement

Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit le consentement de la donneuse.

Depuis le 1er septembre 2022, la donneuse doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

 À noter

Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, l’identité et les données non identifiantes de la donneuse ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d’accès. L’accord de la donneuse est requis. Toutefois, la donneuse peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s’adressant à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

Le consentement de la donneuse à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.

Le consentement de la donneuse est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des ovocytes.

Une étude de suivi est proposée à la donneuse. Elle doit l’accepter par écrit.

Le prélèvement des ovocytes a lieu en hospitalisation de jour.

Il s’effectue par voie vaginale sous contrôle échographique et sous analgésie ou anesthésie.

Après le prélèvement, les ovocytes sont confiés au laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d’une assistance médicale à la procréation.

Le don d’ovocytes n’est pas rémunéré.

Les frais médicaux relatifs au don sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.

Et aussi

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