Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Fiche pratique

Faire appel devant le Conseil d’État

Vérifié le 17/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le Conseil d’État joue le rôle de juge d’appel en lieu et place de la cour administrative d’appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s’agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d’un acte administratif et la sauvegarde d’une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d’urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.

L’appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d’appel.

Mais, pour certaines décisions, l’appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s’agit des décisions suivantes :

  • Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
  • Décisions portant sur la légalité d’un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
  • Décisions prises en matière de référé “liberté”

Le recours en appel n’est pas suspensif.

La décision qui fait l’objet du recours doit donc s’appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l’appel est suspensif.

Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l’exécution de la décision qui fait l’objet du recours, dans l’attente de son jugement.

En principe, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

Dans les cas où le recours à un avocat est obligatoire, cela est précisé dans la notification de la décision contre laquelle vous voulez faire appel.

Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.

  • Sur internet
  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

Conseil d’État

L’appel est introduit via une demande écrite qui s’appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l’identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

  • Requête : l’identification dans l’application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
  • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
  • Mandat inscrit dans l’application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d’un tiers
  • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
  • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l’inventaire automatique du téléservice Télérecours

La requête doit être déposée au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L’appel est introduit via une demande écrite qui s’appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l’identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d’État en autant d’exemplaires que de parties au litige.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

L’appel est introduit via une demande écrite qui s’appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)
  • Exposé des faits (la date de décision, l’identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision contestée
  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

 À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l’aide juridictionnelle.

Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siège de la juridiction d’appel.

  • Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d’élections, le délai est d’1 mois et, en matière de référé-liberté, le délai est de 15 jours.

  • Vous devez faire appel dans les 3 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d’élections, le délai est de 2 mois et, en matière de référé, le délai est d’1 mois et 15 jours.

  • Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d’élections, le délai est de 3mois et, en matière de référé, le délai est de 2 mois et 15 jours.

  À savoir

si le délai d’appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s’applique est de 2 mois.

Le Conseil d’État examine une nouvelle fois l’affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d’abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l’affaire.

Instruction

L’instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l’affaire, notamment  :

  • Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d’avocat, etc…)
  • Arguments à l’appui de la requête d’appel
  • Arguments de la partie adverse
  • Questions juridiques soulevées par le litige
  • Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)

Pendant l’instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

Le Conseil d’État peut aussi organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.

La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent vous permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l’appui de la requête.

Décision

Une fois que l’instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d’audience pour juger l’affaire.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l’audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.

À la fin des débats à l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être notifiée quelques temps après l’audience. En matière de référé “liberté”, le juge doit statuer dans les 48 heures.

  À savoir

votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l’objet d’un appel. Mais elle peut être contestée par l’un des recours suivants :

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