Changement de prénom

Qui peut changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il est possible également de modifier l’ordre de ses prénoms, d’en ajouter un ou d’en supprimer.

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour un mineur, la demande doit être faite par le représentant légal. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  1. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • L’original et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
    • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance de moins de trois mois
    • La demande de changement de prénom d’un majeur ou d’un mineur
    • Tout document prouvant l’utilisation du nouveau prénom (anciennes factures, témoignages, documents officiels,…)
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • Si vous êtes hébergé par une autre personne : la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, son justificatif de domicile récent ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
    • Les copies intégrales originales des actes d’état civil à modifier après le changement de prénom : acte de mariage, acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de pacs, actes de naissance des enfants
    • Si le demandeur est mineur : l’original et la copie de la pièce d’identité des représentants légaux. Si nécessaire, un document prouvant le lien entre l’enfant et son représentant légal (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
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Question-réponse

Faut-il un état daté lors de la vente d’un logement dans une copropriété ?

Vérifié le 02/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l’acquéreur un document appelé état daté.

Quel est le but de l’état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.

L’état daté précise l’état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. 

De plus, ce document permet à l’acquéreur d’apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu’il aura à payer une fois devenu copropriétaire.

Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l’acte de vente. Il le transmet au notaire.

L’état daté se compose de 3 parties :

1 – Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires 

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

2 – Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur 

  • Avances de trésorerie ou  emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur 
  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d’une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel

3 – Les sommes qui seront à la charge de l’acheteur  

En annexe, le syndic indique :

 À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l’attente de l’arrêté des comptes de la copropriété.

En tant que vendeur, c’est à vous que le syndic facture l’établissement de l’état daté. Son coût est limité à 380 € au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique “Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires”.

Si le coût de l’état daté dépasse 380 €, vous pouvez le contester auprès du syndic :

Comment contester le coût de l’état daté supérieur à la limite ?

Modèle de document
Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d’un logement et d’un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :

Modèle de document
Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

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