Demande d’acte d’état civil

Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

  1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
  1. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr
  1. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Question-réponse

Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 04/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend la situation. Dans le cas d’une créance constatée par le juge, c’est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d’un recouvrement à l’amiable (sans recours préalable au juge), c’est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d’obtenir le paiement d’une dette.

  • Un juge a constaté la créance
  • Aucun juge n’a pas été saisi (recouvrement amiable)

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :

  • Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
  • Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

En cas de recouvrement d’une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c’est au débiteur de payer le droit de recouvrement.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

  À savoir

si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu’à 125 €

    19,34 %

    Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €

    12,58 %

    Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €

    6,76 %

    Au-delà de 1 525 €

    0,58 %

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

    Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

     Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

En cas de recouvrement d’une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c’est au débiteur de payer le droit de recouvrement.

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l’échéance convenue (créance en principal)
  • Montant de la condamnation (sauf les dépens, c’est-à-dire les frais liés au procès)

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu’à 125 €

    9,67 %

    Au-delà de 125 € et jusqu’à 610 €

    6,29 %

    Au-delà de 610 € et jusqu’à 1 525 €

    3,38 %

    Au-delà de 1 525 €

    0,29 %

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

    Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

     Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

    Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d’un recouvrement amiable d’une créance, c’est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c’est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

  À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

    Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

    Tranche

    Taux

    De 0 et jusqu’à 125 €

    11,61 %

    Plus de 125 € et jusqu’à 610 €

    10,64 %

    Plus de 610 € et jusqu’à 1 525 €

    10,16 %

    Plus de 1 525 € et jusqu’à 52 400 €

    3,87 %

    Plus de 52 400 €

    2,98 %

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

    Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

     Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).

    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

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