Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc

2. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr

3. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous étiez apprenti en 2022 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d’apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu’à 19 744 €.

 Attention :

Cette limite s’applique avant la déduction des frais professionnels.

Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.

 Exemple

Vous étiez apprenti en 2022 et vous avez perçu 19 900 € de salaire.

Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 19 744 €.

Le revenu à déclarer est de 156 € (19 900  €– 19 744 €).

La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 156 €.

  À savoir

vous n’êtes pas concerné par ce dispositif si vous êtes en contrat de professionnalisation.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

  Exonération du salaire versé à un apprenti dans la limite du montant annuel du Smic (article 81 bis)

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l’imposition des rémunérations des titulaires d’un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par son enfant

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022

  Ministère chargé des finances

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