Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc

2. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr

3. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Dossier

Condamnations et peines

Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.

Peines principales et complémentaires

• Amendes
• Peine de prison ferme
• Peines complémentaires
• Travail d’intérêt général (TIG)

Exécution des condamnations

• Décision du juge pénal
• Application du sursis

Suivi des anciens détenus

• Surveillance de sûreté
• Rétention de sûreté
• Libération conditionnelle
• Libération sous contrainte

Casier judiciaire

• Contenu du casier
• Demande de bulletin numéro 3

Questions ? Réponses !

• Castration chimique : de quoi parle-t-on ?

• Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

• Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

• Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

• Qu’est-ce qu’une amnistie ?

• Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

• Qu’est-ce qu’une réduction de peine ?

• Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?

• Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?

Et aussi

• Mineur auteur d’infraction

  Justice

• Infractions routières

  Transports – Mobilité

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