Qui peut demander un acte d’état civil ?

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet (intéressé, ascendant, descendant, avocat, notaire, procureur de la république), une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte d’état civil. Les actes sont délivrés gratuitement et sans intermédiaire par le service des affaires citoyennes.

Quelle est à la démarche à suivre ?

1. Sur place : prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie. Votre acte vous sera alors remis immédiatement sur présentation de votre pièce d’identité. Si l’acte demandé dépend d’une autre commune, veuillez vous rapprocher de la mairie concernée.
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc

2. En ligne : Vous pouvez également déposer votre demande directement sur le site service-public.fr

3. Par mail : En transmettant la demande d’acte dûment rempli et signé à population@chamonix.fr.

Tout acte d’état civil est envoyé uniquement par voie postale.

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Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt (Formulaire 15637)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.).

Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)
• Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
• Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
• Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
• Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Frais liés à la dépendance (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
• Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
• Impôt sur le revenu – Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
• Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
• Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
• Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
• Impôt sur le revenu – Travaux d’équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d’impôt)
• Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)

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