Reconnaissance

Dans quels cas faire une reconnaissance ?

Si vous n’êtes pas mariés, la filiation entre vous et votre enfant n’est pas automatique.

Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe réalisée uniquement devant un notaire.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie.
  2. Lors du rendez-vous, veuillez fournir obligatoirement les documents suivants :
    • Une pièce d’identité en original et sa copie
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
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Question-réponse

Que faire d’un animal trouvé mort sur la voie publique ?

Vérifié le 07/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez demander à la mairie qu’elle vienne l’enlever.

Où s’adresser ?

Mairie

La collecte et l’élimination des cadavres d’animaux sur la voie publique relève de la compétence de l’État.

Ainsi, dans chaque département, un arrêté préfectoral précise l’identité et les coordonnées du prestataire chargé de l’équarrissage.

Cet arrêté préfectoral est affiché dans les mairies du département concerné.

Lorsque le propriétaire du cadavre de l’animal n’est pas identifié au cours des 12 heures suivant la découverte du cadavre, le maire demande au prestataire chargé de l’équarrissage de procéder à son enlèvement.

Pour en savoir plus