Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Fiche pratique

Retraite progressive du salarié

Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l’approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Parcours Info Retraite – Retraite progressive

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public “Union retraite”

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :

Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de :

Avant le 1er septembre 1961

60 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

60 ans et 3 mois

En 1962

60 ans et 6 mois

En 1963

60 ans et 9 mois

En 1964

61 ans

En 1965

61 ans et 3 mois

En 1966

61 ans et 6 mois

En 1967

61 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

62 ans

Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :

  • Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
  • Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet

La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d’un formulaire :

Formulaire
Demande de retraite progressive – Salarié du régime général

Accéder au formulaire (pdf – 440 Ko)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Vous devez faire remplir par votre employeur l’attestation de retraite progressive :

Formulaire
Attestation d’employeur pour la retraite progressive

Cerfa n° 13362*02

Accéder au formulaire (pdf – 163,65 Ko)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Ces 2 formulaires sont à adresser à votre Carsat.

Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre contrat de travail à temps partiel
  • Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant à votre contrat de travail à temps partiel, accompagnée de tout document justificatif de cette situation
  • Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l’Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à 60  % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.

La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.

L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :

  • Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive
  • Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux
  • Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu
  • Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète

  • Si votre durée de travail à temps partiel évolue (toujours entre 40 % et 80 % d’un temps complet), vous devez en faire la déclaration à votre Carsat.

    Le montant de votre pension est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.

  • Vous devez informer votre Carsat de tout changement d’activité à temps partiel et transmettre le contrat de travail correspondant.

  • Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Par exemple, si votre durée de travail à temps partiel passe en dessous de 40 % ou au-dessus de 80 % d’un temps complet.

    Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Le versement de votre retraite progressive reprend le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous remplissez à nouveau les conditions pour en bénéficier.

    Vous devez apporter les justificatifs correspondant à votre Carsat.

  • Si vous reprenez une activité professionnelle à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps complet.

      À savoir

    Le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive est actualisé en fonction des coefficients de revalorisation des salaires.

  • Si le revenu procuré par votre activité professionnelle à temps partiel atteint ou dépasse le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive, la retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous revenu a atteint ou dépassé votre revenu antérieur.

      À savoir

    Le montant du revenu que vous perceviez avant votre passage en retraite progressive est actualisé en fonction des coefficients de revalorisation des salaires.

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.

Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte

  • du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive,
  • et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continue à cotiser pour la retraite.

Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.

Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.

Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.

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