Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Question-réponse

Peut-on s’installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?

Vérifié le 06/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous avez une carte de résident de longue durée – UE, vous pouvez vous installer dans un autre pays européen, sous conditions. Vous êtes dispensé de visa d’entrée dans le 2nd État membre, mais vous n’êtes pas dispensé de carte de séjour : vous devez demander une nouvelle carte dans le 2nd État membre.

Attention, les règles sont particulières si vous êtes salarié détaché dans le cadre d’une prestation de services transfrontaliers ou si vous êtes prestataire de services transfrontaliers.

  • Votre statut de résident de longue durée vous autorise, sous certaines conditions, à résider dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

    Mais si vous voulez y travailler, votre pays d’accueil peut soumettre l’exercice de votre activité professionnelle à autorisation selon la situation du marché du travail.

    De plus, certains pays disposent de quotas, qui limitent le nombre de titres de séjour délivrés aux étrangers.

    Vous devez demander un permis de séjour dans votre nouveau pays européen d’installation, au plus tard 3 mois après votre entrée.

    Vous pouvez aussi le demander, sous certaines conditions, avant votre départ de France. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre nouveau pays.

    Votre pays d’accueil peut vous demander de prouver que vous disposez 

    • de ressources stables, régulières et suffisantes pour vivre sans recourir à l’aide sociale,
    • et d’une assurance maladie.

    Votre pays d’accueil peut aussi exiger que vous remplissiez des conditions d’intégration. Vous pouvez être obligé de suivre des cours de langue.

    Votre famille vivant avec vous en France peut vous accompagner ou vous rejoindre, sous conditions, dans votre nouveau pays européen d’accueil.

    Si votre famille vit à l’étranger, vous devrez demander un regroupement familial depuis votre pays d’accueil.

    Lorsque vous séjournez dans un autre pays européen, vous conservez votre statut de résident de longue durée en France jusqu’à ce vous ayez acquis ce statut dans votre pays d’installation.

    Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu dans celui-ci, et sous d’autres conditions notamment de ressources, vous pouvez en effet demander un permis de séjour résident de longue durée – UE. Vous perdrez alors votre statut en France. Votre carte de séjour française sera donc périmée et vous devrez la rendre.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous ne pouvez pas vous installer dans un autre État membre avec votre carte de séjour.

    Vous devez demander un visa de long séjour pour vous installer dans cet autre État membre. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné en France.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

  • Vous ne pouvez pas vous installer dans un autre État membre avec votre carte de séjour.

    Vous devez demander un visa de long séjour pour vous installer dans cet autre État membre. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné en France.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat étranger en France

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