Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Fiche pratique

Durée du travail d’un salarié à temps plein

Vérifié le 09/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Combien d’heures de travail pouvez-vous effectuer par jour, par semaine, par mois et par an ? Est-il possible de travailler plus longtemps que la durée légale le prévoit ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations concernant la durée du temps de travail.

La durée légale de temps de travail dépend de votre situation.

  • La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à :

    • 35 heures par semaine
    • 151,67 heures par mois
    • 1 607 heures par an

    Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.

    Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.

  • En tant que cadre dirigeant, vous n’avez pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.

    Pour être considéré comme cadre dirigeant, vous devez cumuler les 3 critères suivants :

    • Vous voir confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de votre emploi du temps
    • Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
    • Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise

  • Votre temps de travail est conditionné à des dispositions spécifiques.

La durée de votre travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures.

Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :

  • À la demande de votre employeur qui doit de plus demander l’accord de l’inspecteur du travail
  • En cas d’urgence liée à un surcroît temporaire d’activité
  • Si une convention collective le prévoit. En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :

  • 48 heures sur une même semaine
  • 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

 Exemple

Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d’affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.

Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu’à 60 heures maximum.

Pour cela, l’inspection du travail doit donner son accord.

Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l’un des cas suivants :

Un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives vous est accordé, dès que vous avez travaillé 6 heures consécutives.

La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

  À savoir

le temps du déjeuner, qui s’intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.

Votre employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Un dispositif d’horaires individualisés peut également vous être proposé, sous conditions.

  • En cas d’horaires collectifs, votre employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.

    Si votre employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d’horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.

  • Un dispositif d’horaires individualisés vous permet de choisir vos horaires de travail.

    Cependant, une plage fixe peut être prévue par votre employeur durant laquelle vous devez être présent dans l’entreprise.

     Exemple

    Un dispositif d’horaires variables peut définir une plage horaire d’heures d’arrivée comprise entre 7h30 et 10h et une plage horaire d’heures de départ comprise entre 15h et 19h.

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