Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Question-réponse

Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

Vérifié le 14/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez souscrire une assurance pour la caravane si elle est destinée à être mise en circulation. Par contre, si la caravane est à usage d’habitation, vous n’êtes pas obligé de l’assurer avec un contrat d’assurance auto. Toutefois, si vous souhaitez installer la caravane dans un emplacement autorisé pour ce type de véhicule, vous devrez souscrire une assurance responsabilité civile.

  • Les règles sont différentes selon le poids de la caravane.

    • La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto avec au minimum la garantie responsabilité civile.

      Certaines assurances prévoient que l’assurance de la voiture couvre aussi la caravane dont le poids ne dépasse pas 750 kg. Cette couverture peut être gratuite ou avec un supplément.

      En conséquence, avant de mettre en circulation la caravane, vous devez d’abord vérifier si votre contrat d’assurance auto prévoit la prise en charge automatique et sans formalités de ce type de véhicule.

      Si tel n’est pas le cas, vous devez prévenir votre assureur pour qu’il vous informe des conditions d’extension de votre contrat d’assurance auto à la caravane.

      Une fois que vous aurez trouvé un accord avec votre assureur sur les conditions d’assurance de la caravane, il doit rédiger un avenant à votre contrat. Ce document servira de justificatif en cas de contrôle.

      Votre assureur peut éventuellement vous imposer des aménagements spécifiques, comme par exemple la pose d’un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz.

       Attention :

      si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu’ils sont couverts par votre contrat.

    • La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto, avec au minimum la garantie responsabilité civile.

      Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui du véhicule.

      Vous pouvez souscrire des garanties complémentaires à la garantie de base responsabilité civile. Il s’agit notamment des garanties suivantes :

      • Dommages accidents
      • Incendie-explosion
      • Vol et Vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)
      • Tempête
      • Catastrophe naturelle et Actes de terrorisme
      • Protection juridique

  • Vous n’avez pas l’obligation de souscrire une assurance auto. Mais vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour pouvoir installer votre caravane dans un emplacement autorisé.