Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Fiche pratique

Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

Vérifié le 01/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour conduire une moto légère ou un 3 roues d’une puissance de 15 kW maximum, vous devez avoir le permis A1 (dit permis 125). Quel est l’âge minimum ? Comment s’inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis A1.

Le permis A1 permet de conduire les véhicules suivants :

  • Moto légère (avec ou sans side-car) d’une cylindrée maximale de 125 cm³, d’une puissance n’excédant pas 11 kWet dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,1 kW/kg
  • 3 roues d’une puissance maximale de 15 kW

  À savoir

le permis B permet de conduire une moto 125 ou scooter à 3 roues sous conditions.

Âge

Vous devez avoir au moins 16 ans.

Posséder l’ASSR ou l’ASR

Si vous avez moins de 21 ans et que c’est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l’attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou de l’attestation de sécurité routière (ASR).

En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur.

Citoyenneté – Nationalité

  • Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC).

  • Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État de l’Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

  • Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

Les tarifs pratiqués par les auto-moto écoles sont libres.

Le prix d’un permis A1 dépend donc du tarif pratiqué par votre établissement.

L’inscription au code moto (ETM) coûte 30 €.

En cas d’échec au code, vous devez repayer cette somme.

  • Par le biais d’une auto-école
  • Par vous-même

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l’examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l’ANTS.

Vous recevez un mail pour activer le compte.

Un numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l’inscription à l’examen.

Pour vous inscrire, l’auto-école a besoin des document suivants, en version photographiée ou numérisée :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Un numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l’inscription à l’examen.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)

Service en ligne
Permis de conduire : s’inscrire en ligne à l’examen (attribution du numéro NEPH)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez passer avec succès une épreuve théorique motocyclette (ETM ou code motocyclette).

Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.

L’ETM porte sur les règles de circulation et de conduite d’une moto et sur les bons comportements du conducteur.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

Pour réussir l’ETM, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Vous conservez le bénéfice de l’ETM pendant 5 ans maximum.

L’épreuve pratique comporte 2 phases :

  • une épreuve hors circulation (HC) d’admissibilité,
  • une épreuve en circulation (CIR).

La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 8 heures sur piste et 12 heures sur route.

L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de l’enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

RdvPermis est une plateforme de réservation nominative des places pour l’examen pratique du permis de conduire.

Vous choisissez le centre d’examen, la date et le créneau horaire, en accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation.

Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez suivre les démarches faites par l’école (prise de rendez-vous…).

Service en ligne
Réservation en ligne d’une place pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire (RdvPermis)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Équipements obligatoires

Les équipements suivants sont obligatoires pour passer l’épreuve pratique :

  • Casque homologué
  • Gants homologués
  • Blouson ou veste à manches longues
  • Pantalon ou combinaison
  • Bottes ou chaussures montantes

Accompagnateur

La présence d’un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L’épreuve HC dure 10 minutes.

L’épreuve HC permet de vérifier le niveau des savoirs et savoir-faire relatifs à votre moto (sens de l’équilibre, emploi des commandes, techniques d’inclinaison, d’évitement, freinage…).

L’épreuve HC est composé d’un enchaînement de 6 manœuvres :

  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure réduite, dont une sans l’aide du moteur
  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure plus élevée

Vous devez avoir satisfait à l’épreuve HC pour passer l’épreuve CIR.

Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 5 épreuves CIR pendant les 3 ans qui suivent la date de réussite à l’épreuve HC à condition de valider l’épreuve théorique (code).

Épreuve en circulation (CIR)

L’épreuve CIR dure 40 minutes.

Elle permet de vérifier que vous avez acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en sécurité, sans gêner, sans surprendre et sans être surpris.

Pour être reçu à l’épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 21 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.

Après l’épreuve pratique, l’inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez consulter en ligne le résultat de votre examen sur la plateforme RdvPermis.

Votre résultat est disponible dès le lendemain du passage de l’examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).

Ce certificat, accompagné d’un titre d’identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l’examen.

En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l’étranger.

Service en ligne
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  À savoir

en cas d’échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l’épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Pour obtenir votre permis A1, la démarche est différente s’il s’agit de votre 1ère obtention d’un permis de conduire ou de l’ajout d’une catégorie.

  • Premier permis
  • Ajout de la catégorie A1 à votre permis

Demandez à votre auto-école si elle s’occupe de demander votre titre de conduite ou si c’est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…)

Étapes à suivre :

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur “Nouvelle demande”

3/ Choisir le motif de votre demande “Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire”

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/ Confirmer la démarche

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

si c’est votre 1er permis de conduire, il s’agit d’un permis probatoire. Vous devez apposer le signe “A” à l’arrière de votre véhicule

Si vous avez déjà le permis de conduire, vous devez faire ajouter la catégorie A1 sur votre permis.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l’ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

La durée de validité d’un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n’y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :

  • La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.
  • Les dates d’obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
Décrypter le permis de conduire

L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

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