Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Question-réponse

Le temps d’habillage d’un agent public compte-t-il comme temps de travail ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de police, infirmier, agent d’entretien, …, et vous devez porter une tenue vestimentaire particulière pour exercer vos fonctions ?

Selon votre fonction publique d’appartenance, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré ou non comme un temps de travail effectif.

  • Fonction publique d’État
  • Territoriale
  • Hospitalière

Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, le temps que vous consacrez à vous habiller et vous déshabiller n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps que vous consacrez à votre habillage et déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vous le faites sur votre lieu de travail.

La temps de travail effectif correspond aux périodes où vous êtes à la disposition de votre administration employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.

Or, le temps d’habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs.

Si vous devez porter un uniforme pour exercer vos fonctions, le temps que vous consacrez à vous habiller et vous déshabiller n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps que vous consacrez à votre habillage et déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif même si vous le faites sur votre lieu de travail.

La temps de travail effectif correspond aux périodes où vous êtes à la disposition de votre administration employeur et devez vous conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à vos occupations personnelles.

Or, le temps d’habillage et de déshabillage est un temps au cours duquel vous vous mettez en état de prendre votre service sans pouvoir encore vous conformer aux directives de vos supérieurs.

Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire par le chef d’établissement après avis du comité social, le temps d’habillage et de déshabillage est considéré comme temps de travail effectif.

Le temps d’habillage et de déshabillage est donc rémunéré.

En revanche, aucun texte ne prévoit la rémunération ou la compensation du temps éventuellement consacré à la douche sur le lieu de travail en cas de travaux salissants.