Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?
Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.
Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.
Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.
Quelle est la démarche à suivre ?
- Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
- Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
- Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
- Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
- Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
- Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
- Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
- Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
- La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
Question-réponse
Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources.
Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.
Besoin | Nom de l’aide | Principales conditions | Montant de l’aide |
Avoir un revenu ou compléter son revenu |
| Jusqu’à 961,08 € (brut) par mois | |
| Jusqu’à 961,08 € (brut) par mois | ||
| Jusqu’à 860,00 € par mois | ||
| Jusqu’à 545,10 € par mois | ||
À partir de 25 ans | 607,75 € par mois | ||
Payer le loyer | Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) | ||
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | |||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères |
| Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
| |
Payer des repas chauds servis chez vous | Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre ses repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour se déplacer |
| Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer des travaux pour adapter votre logement | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé |
| Demander aux services de votre département |
Besoin | Nom de l’aide | Principales conditions | Montant de l’aide |
Avoir un revenu ou compléter son revenu |
| Jusqu’à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes | |
| Jusqu’à 1 492,08 € (brut) par mois pour 2 personnes | ||
| Jusqu’à 1 505,01 € par mois pour 2 personnes | ||
| Jusqu’à 545,10 € par mois pour 1 personne | ||
À partir de 25 ans | 911,62 € par mois pour 2 personnes | ||
Payer le loyer | Demander à la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) | ||
Avoir une complémentaire santé (mutuelle) | |||
Payer une personne pour faire les tâches ménagères |
| Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :
| |
Payer des repas chauds servis chez vous | Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous | Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé | Demander à votre mairie |
Prendre ses repas dans une structure collective | Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés | Demander à votre mairie | |
Etre aidé pour se déplacer |
| Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer des travaux pour adapter votre logement | Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents | Demander aux services pouvant proposer cette aide :
| |
Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé |
| Demander aux services de votre département |
Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l’aide de ce téléservice :
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
À noter
Quel que soit votre besoin, n’hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les aides des caisses de retraite (version “Facile à lire et à comprendre”)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
-
Pour les personnes âgées.fr (perte d’autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
-
Site “Pour bien vieillir.fr” (personnes âgées)
Caisse nationale d’assurance vieillesse
-
Aides pour les personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
