Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Question-réponse

À quelle température doit être chauffé un logement ?

Vérifié le 20/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l’occupant du logement. Les démarches à faire varient si le logement est habité par un locataire ou s’il est habité par son propriétaire et qu’il fait partie d’une copropriété.

  • Logement habité par un locataire
  • Logement habité par son propriétaire (copropriété)

La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

  À savoir

si vous avez l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

  • La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

    Si ce n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il intervienne.

    Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.

  • Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d’un logement. Si tel n’est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il fasse les travaux nécessaires.

     À noter

    la loi n’a pas défini ce que signifie se chauffer normalement. Ce point relève de l’appréciation du juge des contentieux de la protection.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le locataire doit en informer le propriétaire (ou l’agence immobilière qui gère la location du logement). Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
  • Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l’agence immobilière) de faire le nécessaire. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Si ces démarches n’aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n’est pas considéré comme défaillant.

  À savoir

la température moyenne du logement s’obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

La température d’une pièce d’un logement correspond à la température de l’air, mesurée au centre de la pièce et à 1,5 mètre au-dessus du sol.

Pour obtenir la moyenne des températures, il faut pondérer la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

  À savoir

si vous avez l’impression qu’il fait trop chaud ou trop froid, vous pouvez faire vous-même un contrôle de température ou le faire faire à vos frais.

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de construire du logement :

  • Déposé après le 1er juin 2001
  • Déposé avant cette date

La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.

Si ce n’est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu’il intervienne.

Si la température est de 18°C, le copropriétaire ne peut pas exiger une hausse de la température. S’il ajoute un chauffage d’appoint pour obtenir une hausse de la température, le financement du chauffage d’appoint est à sa charge.

La réglementation ne fixe pas de température minimale.

Si un contrôle de température fait état d’une surchauffe ou sous-chauffe :

  • Le copropriétaire doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Ce courrier doit informer le syndic de copropriété de la situation et le mettre en demeure de faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement.
  • Si cette démarche n’aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend son logement.

Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.

En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n’est pas considéré comme défaillant.

  À savoir

la température moyenne du logement s’obtient en pondérant la température de chaque pièce par son volume.

 Exemple

Dans un logement comprenant 2 pièces, la 1re pièce a une température de 18 °C et fait 20 m3, la 2e pièce a une température de 19 °C et fait 25 m3 :

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