Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Question-réponse

Castration chimique : de quoi parle-t-on ?

Vérifié le 22/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La castration chimique, encore appelée traitement inhibiteur de libido, est un traitement médical qui vise à réduire la libido d’une personne. Elle n’est pas irréversible, c’est-à-dire que ses effets s’arrêtent lorsque le traitement est arrêté.

La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone, par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l’individu.

Cet effet dure tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, ses effets s’arrêtent également.

 À noter

Il n’existe, en France, aucune mesure de castration physique à l’encontre des délinquants sexuels.

La castration chimique concerne les auteurs d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.

Le traitement inhibiteur de libido est généralement décidé lors d’une injonction de soin. Cette injonction de soin peut être ordonnée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle ou d’une surveillance de sûreté.

Le traitement inhibiteur de libido peut également être mis en œuvre par un centre socio-médico-judiciaire prenant en charge les personnes placées en rétention de sûreté.

La castration chimique n’est pas une peine prononcée par un juge, mais un traitement médical décidé par un médecin.

Dans le cadre d’une injonction de soin, prononcée par un tribunal correctionnel ou une cour d’assises, le médecin décide si un traitement visant à réduire la libido du condamné est utile ou non.

Si le condamné refuse de suivre ce traitement, alors qu’il lui a été prescrit par un médecin, cela constitue une violation de ses obligations contenues dans la mesure judiciaire. Le condamné pourra alors retourner en prison.