Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
   Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie jusqu’au 31 décembre 2025 sont à prendre ici : https://rendezvousonline.fr/alias/chamonix-mont-blanc-74400
   • Les rendez-vous auprès du pôle proximité et citoyenneté de la mairie à partir du 1er janvier 2026 sont à prendre ici : https://rdv.anct.gouv.fr/org/1269/mairie-de-chamonix-mont-blanc
2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
   • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
   • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
   • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
   • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
   • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
   • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).

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Dossier

Congés dans le secteur privé

Vérifié le 19/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Jours non travaillés

• Congés payés
• Arrêt maladie et congés payés annuels
• Jours fériés et ponts
• Réduction du temps de travail (RTT)

Congés liés à l’arrivée d’un enfant

• Congé maternité
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Congé en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance
• Congé d’adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé parental à temps plein

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille

• Congé pour enfant malade
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale
• Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
• Survenue du handicap d’un enfant
• Don de jours de repos pour enfant gravement malade
• Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé

Exercice d’une autre activité

• Création ou reprise d’entreprise
• Exercice d’un mandat politique local

Congés spécifiques

• Mariage ou Pacs
• Mariage de son enfant
• Décès d’un membre de sa famille
• Congé sabbatique

Services en ligne et formulaires

• Demande de congé sabbatique

  Modèle de document

• Demande initiale de congé parental dans le secteur privé

  Modèle de document

• Demander un congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  Modèle de document

• Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

  Simulateur

• Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?

• Comment est calculée l’indemnité de congés payés du salarié ?

• Comment bénéficier d’un congé sans solde ?

• Jour férié pendant les congés d’un salarié : quelles sont les règles ?

• Un salarié en CDD a-t-il droit à des congés payés ?

• Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d’accueil ?

• Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

• Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?

• Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?

• Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

• Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?

• Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?

• Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?

• Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

• Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?

• Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?

• Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?

• Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?

• Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?

• Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?

• Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?

• Peut-on être licencié pendant un congé parental ?

• Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

• Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?

• L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?

• Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?

• Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?

• Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?

• Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

• Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

• Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

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• Dans la fonction publique

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