Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Fiche pratique

Congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant d’un salarié du secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie chronique d’un enfant.

Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de votre enfant.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.

Il s’agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

  • Accident vasculaire cérébral invalidant 
  • Diabète de type 1 et diabète de type 2 
  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave 
  • Insuffisance respiratoire chronique grave 
  • Maladie d’Alzheimer et autres démences 
  • Maladie de Parkinson 
  • Mucoviscidose 
  • Sclérose en plaques 
  • Cancer

Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.

Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la CDAPH.

Vous devez remettre par la suite un justificatif à votre employeur.

La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La durée du congé n’est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

Vous devez prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Questions ? Réponses !