Pacte civil de solidarité (pacs)

Qui peut se pacser à Chamonix-Mont-Blanc ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, de même sexe ou de sexe différent peuvent se pacser en France, à condition qu’elles soient majeures, n’être ni mariées, ni pacsées et n’aient pas de lien familial direct ou trop proche.

Le pacs est célébré dans la commune de domicile de l’un ou des deux partenaires. L’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du Pacs.

Il est également possible de se pacser devant un notaire choisi par les futurs partenaires.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Prenez rendez-vous au près du pôle proximité et citoyenneté de la mairie
    Vous pouvez également déposer votre dossier directement sur le site service-public.fr. Un officier d’état civil vous contactera par la suite.
  2. Lors du rendez-vous, merci de fournir les documents suivants :
    • Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
    • Convention de Pacs (ou convention personnalisée)
    • Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
    • Vous ou votre futur partenaire n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.
    • Pour le partenaire de nationalité étrangère : Un copie d’acte de naissance en original de moins de 6 mois et sa traduction faite par un traducteur assermenté, le certificat de non-pacs de moins de 3 mois établi par le service central de l’état civil et le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d’origine et les pièces d’état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
    • La date et l’heure de la célébration du PACS seront fixées en accord avec l’officier d’état civil (du lundi au vendredi sauf jours fériés).
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Modèle de document

Demande de désignation d’un avocat commis d’office (Modèle de document)

Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Date

Nom Prénom

Adresse complète

Téléphone

Madame, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre

Service des Commissions d’Office

Adresse complète

Madame, Monsieur le Bâtonnier,

Je suis convoqué(e) le …………………………………….. à ………………………………. heure

devant (cocher la case correspondante) :

□ TRIBUNAL CORRECTIONNEL

□ TRIBUNAL DE POLICE

□ JUGE D’INSTRUCTION

□ COUR D’ASSISES ou COUR CRIMINELLE

□ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d’un enfant mineur)

□ JUGE POUR ENFANTS

□ TUTELLES

□ TRIBUNAL JUDICIAIRE

□ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

□ AUTRES : …………………………………………………………………………………………………………

Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d’office pour cette audience.

J’ai bien pris note que :

– si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l’aide juridictionnelle.

– si je ne peux pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d’une convention.

Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement).

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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