Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ?

Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur

La photo d’identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante.

Pour une demande de carte d’identité ou de passeport, il n’y a qu’une seule photo à fournir.

La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur.

L’ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos :

Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

La photo doit respecter plusieurs caractéristiques.

Photo d’identité : normes à respecter

Sujet	Obligations
Qualité	La photo doit être nette, sans pliure, ni trace.
Format	Largeur : 3,5 cm Hauteur : 4,5 cm Taille du visage : entre 3,2 et 3,6 cm (soit 70 à 80% de la photo), du bas du menton au sommet du crâne (hors cheveux)
Luminosité, contraste et couleurs	La photo ne doit présenter ni sur-exposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée.
Fond	Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple). Le fond blanc est interdit.
Tête	La tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple). La tête doit être droite et le visage dirigé face à l’objectif.
Regard et expression	Il faut fixer l’objectif. L’expression doit être neutre et la bouche doit être fermée.
Visage et yeux	Le visage doit être dégagé. Le port de boucles d’oreilles ou le port d’un piercing sont autorisés dès lors qu’ils permettent de distinguer clairement les traits du visage. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.
Cheveux	Les cheveux ne doivent pas recouvrir le visage. Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux. Les oreilles doivent être dégagées.
Lunettes et montures	Si vous avez des lunettes, vous n’êtes pas obligé de les porter sur les photos. Par contre, si vous les portez : La monture ne doit pas être épaisse et ne pas masquer les yeux Les verres doivent être ni teintés, ni colorés et sans reflet

 Attention :

si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d’identité ne sera pas délivré.

Textes de référence

• Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux photos pour les documents d’identité – Photographes professionnels

  Spécifications techniques

• Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d’identité exigées pour le passeport

  Photo admise pour une demande de passeport

• Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 – Empreintes et photo

• Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d’identité : article 4-3 – Empreintes et photo

Services en ligne et formulaires

• Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?

• Carte d’identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)