Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois

Vérifié le 06/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes européen, vous pouvez circuler et séjourner librement en France pendant 3 mois. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche. Ce droit vous est reconnu quel que soit le motif de votre séjour : tourisme, stage, emploi de courte durée, etc. Mais il peut être limité.

• Européen
• Famille d’un Européen

Vous pouvez entrer et séjourner jusqu’à 3 mois en France sans formalité particulière.

Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d’identité en cours de validité, en cas de contrôle d’identité sur le territoire.

Si vous souhaitez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous n’avez pas besoin de titre de séjour, ni d’autorisation de travail.

•   Membre de la famille européen

  Les membres européens ou suisses de votre famille peuvent entrer et séjourner librement en France jusqu’à 3 mois. Ils doivent avoir un passeport ou un titre d’identité en cours de validité.

•   Famille d’une autre nationalité

  Vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les personnes suivantes :

  • Votre époux(se)
  • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge
  • Vos ascendants directs à charge
  • Les enfants ou ascendants directs à charge de votre époux

  Pour entrer en France, les membres non européens de votre famille doivent avoir un des documents suivants : 

  • Titre de séjour en cours de validité, délivré en tant que membre de famille d’Européen par un autre pays de l’EEE ou la Suisse
  • Passeport valide revêtu d’un visa de court séjour
  • Document établissant leur lien familial s’ils sont dispensés de visa en raison de leur nationalité

  Pour demander son visa, le membre de votre famille doit prouver son lien familial avec vous.

  L’ambassade ou le consulat délivre le visa gratuitement et dans les meilleurs délais.

  Toute décision de refus de visa doit être motivée (argumentée), sauf si des motifs en rapport avec la sûreté de l’État s’y opposent.

  L’administration française doit faciliter vos démarches ou celles de votre famille si vous ne disposez pas de document d’identité, de voyage ou d’entrée.

Textes de référence

• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf – 1.3 MB)

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L312-2 à L312-4

  Motivation des refus de visa

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L233-1 à L233-6

  Conditions d’entrée en France et séjour jusqu’à 3 mois

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R221-1 à R221-2

  Papiers pour entrer en France

Questions ? Réponses !

• Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?

• Un Européen peut-il être interdit d’entrée en France ?

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)