Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Dossier

Entrée d’un étranger en France

Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Européen

• Entrée pour un court séjour
• Entrée pour un long séjour
• Refus d’entrée et expulsion

Étranger d’un autre pays

• Attestation d’accueil
• Visa de court séjour
• Visa de long séjour
• Refus d’entrée en France
• Zone d’attente

Services en ligne et formulaires

• Demander un visa

  Téléservice

• Demande d’attestation d’accueil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Étranger en transit : avez-vous besoin d’un visa ?

• Un étranger peut-il être interdit d’entrée en France ?

• Qu’est-ce que le visa de court séjour – Étudiant concours ?

• Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour venir en France ?

• Quels sont les droits d’un étranger ancien combattant de l’armée française ?

• Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l’espace Schengen ?

• Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour un voyage en outre-mer ?

• Espace Schengen : quelles sont les conditions d’entrée et de circulation ?

• Un étudiant européen peut-il travailler en France ?

• Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

• Résident européen : comment chercher du travail en France ?

• Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d’attente ?

Pour en savoir plus

• France-visas – Votre arrivée en France

  Ministère chargé de l’intérieur

• Europe Direct : vous avez des questions sur l’UE ?

  Commission européenne

• Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe

  Commission européenne

• Règlements communautaires en matière de sécurité sociale

  Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)