Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Question-réponse
Voyage à l’étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ?
Vérifié le 01/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour voyager en Europe, dans l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse, aucun visa n’est exigé (que vous soyez majeur ou mineur).
Par contre, pour voyager dans la plupart des autres pays étrangers, vous avez besoin d’un visa de court séjour (que vous soyez majeur ou mineur). Et vous devez présenter un passeport en cours de validité. Attention : certains pays exigent que votre passeport soit encore valide plusieurs mois après la date prévue de retour en France.
Pour savoir si votre pays de destination exige un visa, vous pouvez consulter la fiche du pays concerné à la rubrique Conseils aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangèresConseils aux voyageurs.
Vous pouvez également vous renseigner auprès du consulat ou de l’ambassade du pays concerné en France.
Où s’adresser ?
Le visa est un document qui atteste que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger pour un temps déterminé.
Il est délivré par les autorités compétentes du pays et peut être soit gratuit, soit payant.
Le site ou le consulat ou l’ambassade du pays concerné en France vous informera, entre autres, sur les points suivants :
- Démarche à effectuer sur place, par courrier ou par internet
- Type de visa
- Liste des documents à fournir
- Coût éventuel de la démarche
- Délai de délivrance
Le délai pour obtenir un visa dépend des pays.
La durée de validité du visa est indiquée sur le visa lui-même.
Elle varie selon la législation du pays d’accueil et la durée demandée.
En général, la durée va de quelques jours à 3 mois.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Étranger – Europe
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
- Réglementation thermique
RT 2012 (Réglementation Thermique) :- Attestation Dépôt permis de construire
- Attestation Fin des travaux
- État des risques naturels et technologiques
- État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
- Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
- Droit de préemption
- Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
- Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
