Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 25/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

En l’absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

Les documents suivants sont acceptés :

• Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.
• Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ANTS
• Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule
• Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
• Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
• Certificat d’immatriculation étranger
• Document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine
• Document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré
• Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
• Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
• Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
• Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
• Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
• Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicules

  À savoir

le procès-verbal remis à la fin du contrôle technique indique le document présenté à la place du certificat d’immatriculation.

Textes de référence

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

  Article 9

• Instruction technique IT VL F0 K du 29 juillet 2022 relative au contrôle technique – documents présentés en l’absence du certificat d’immatriculation (pdf – 441.9 KB)

Questions ? Réponses !

• Carte grise : qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?

• Carte grise : comment obtenir une fiche d’identification du véhicule ?

• Un étranger qui s’installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

• Peut-on faire le contrôle technique à l’étranger ?

Et aussi

• Carte grise (certificat d’immatriculation)

  Transports – Mobilité

• Contrôle technique d’une voiture particulière

  Transports – Mobilité

• d’un utilitaire

  Transports – Mobilité

• d’un camping-car

  Transports – Mobilité

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)