Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Frais liés à la dépendance (réduction d’impôt)

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous vivez dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD).

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez être accueilli dans un Éhpad ou un établissement de soins de longue durée.

Vous devez aussi être domicilié fiscalement en France.

L’établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

  À savoir

Vous bénéficiez de cette réduction d’impôt quel que soit votre âge.

La réduction d’impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l’hébergement.

Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l’hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :

La réduction d’impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.

La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.

Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % de la réduction d’impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue en 2022.

Le solde vous est payé à l’été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)