Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Dossier
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration de revenus : mode d’emploi
Quotient familial selon les personnes à charge
Quotient familial selon la situation personnelle
Questions ? Réponses !
-
Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
-
Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
-
Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
-
Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
-
Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
-
Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?
-
Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
-
Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
-
Impôt sur le revenu – Un chômeur créateur d’entreprise est-il imposable ?
-
Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
-
Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
-
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
-
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
-
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
-
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
-
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus d’une activité accessoire ?
-
Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
-
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
-
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
-
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
-
Quelles sanctions en cas d’erreur dans sa déclaration de revenus ?
-
Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
-
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent – Impôts – Consommation
-
Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 – Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Ministère chargé des finances
-
Imposition des personnes vivant à l’étranger
Ministère chargé des finances
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
- Réglementation thermique
RT 2012 (Réglementation Thermique) :- Attestation Dépôt permis de construire
- Attestation Fin des travaux
- État des risques naturels et technologiques
- État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
- Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
- Droit de préemption
- Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
- Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
