Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Fiche pratique

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Vérifié le 18/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

  • TLV
  • THLV

Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l’État.

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

 À noter

Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s’applique à partir de 2024.

Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.

  • Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration
    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale
    • Résidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

      À savoir

    En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

Vous n’avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement qui n’est pas à usage d’habitation
  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation

La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

Ce taux est fixé à  :

  • 17 % pour la 1re année d’imposition,
  • 34 % pour les années suivantes.

 À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.

  • Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration
    • Changements intervenus depuis la précédente déclaration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • Résidence principale
    • Résidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Pays, département et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

      À savoir

    En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

Vous n’avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentes
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation

La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

Ce taux varie selon les communes.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d’un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l’année d’imposition.

C’est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Si votre logement n’est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)