Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Question-réponse

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 13/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l’assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

  Obligations de l’assuré (article L113-2)

Services en ligne et formulaires

• Déclarer une modification de risque à son assureur

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Retrait de permis : quelles sont les règles ?

• Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?

• Refus d’assurance auto : que faire ?

• Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?

• Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Et aussi

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent – Impôts – Consommation

• Infractions routières

  Transports – Mobilité

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Modification du contrat d’assurance auto ou moto

  Argent – Impôts – Consommation

• Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat

  Argent – Impôts – Consommation

• Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

  Transports – Mobilité

• Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

  Transports – Mobilité

• Suspension administrative du permis de conduire

  Transports – Mobilité

• Suspension judiciaire du permis de conduire

  Transports – Mobilité

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)