Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

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Dossier

Infractions routières

Vérifié le 17/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Règles de sécurité routière

• Vitesse
• Stupéfiants
• Alcoolémie

Équipements obligatoires

• Voiture
• Moto, scooter, 3 roues à moteur…
• Vélo

Stationnement

• Stationnement gênant, dangereux, abusif
• Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Sanctions concernant le conducteur

• Amende en cas de contravention
• Barème des points retirés par infraction
• Récupération des points
• Stage de récupération des points
• Rétention du permis
• Invalidation (solde à zéro)
• Suspension administrative
• Suspension judiciaire
• Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule

• Immobilisation d’un véhicule
• Confiscation du véhicule
• Mise en fourrière d’un véhicule

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?

  Simulateur

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

• Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

  Téléservice

• Consultez votre dossier d’infraction

  Téléservice

• Déclaration de mini moto ou de quad

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Retrait de permis : quelles sont les règles ?

• Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?

• Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

• Permis de conduire : qu’est-ce que le permis blanc ?

• Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?

• Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?

• Qui paye l’amende si le véhicule de l’entreprise a été flashé ?

• Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d’infraction à vélo ?

• Peut-on fumer en voiture ?

• Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

• Comment savoir si j’ai un PV après un flash radar ?

• Comment contester une amende majorée si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention ?

• Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

• Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

• Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?

• Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

• Est-il interdit de faire des appels de phare ?

• Quelle amende en cas de fraude à un péage d’autoroute ou d’un ouvrage d’art ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports – Mobilité

Pour en savoir plus

• Circuler à vélo, roulez en toute sécurité

  Ministère chargé des transports

• Alcool au volant : réglementation et sanctions

  Ministère chargé des transports

© Direction de l’information légale et administrative

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

1. Réglementation thermique
   RT 2012 (Réglementation Thermique) :
   • Attestation Dépôt permis de construire
   • Attestation Fin des travaux
2. État des risques naturels et technologiques
   • État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
   • Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
3. Droit de préemption
   • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
   • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)