Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Question-réponse
Qu’est-ce que la légitime défense ?
Vérifié le 11/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque immédiate par une personne.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :
- L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable
- La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
- La défense doit être immédiate
- La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte
- La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque
Il existe une condition supplémentaire sur la défense d’un bien. Cette défense ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.
La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.
Preuve de la légitime défense
C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.
Néanmoins, la légitime défense est supposée existante dans les cas suivants :
- La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
- Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence
Exemples de situations jugées par les tribunaux
Cas de figure | Légitime défense ? |
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physique | Non |
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
Questions ? Réponses !
Et aussi
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
- Réglementation thermique
RT 2012 (Réglementation Thermique) :- Attestation Dépôt permis de construire
- Attestation Fin des travaux
- État des risques naturels et technologiques
- État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
- Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
- Droit de préemption
- Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
- Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
