Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.

Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.

La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien

Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques

En savoir plus sur le site du Service Public

Comment faire si…

Je prépare ma retraite

Vérifié le 19/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Je souhaite prendre ma retraite. Pour cela, je me renseigne sur les différentes possibilités de départ en retraite qui s’offrent à moi. Puis, je choisis la date à laquelle je vais demander ma retraite.

Je m’informe sur l’âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :

Je m’informe sur les conditions de départ en retraite progressive.

Je m’informe sur les conditions d’obtention d’une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco.

Je m’informe sur les conditions de rachat de trimestres.

Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

  • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
  • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public “Union retraite”

Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

  • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
  • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public “Union retraite”

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

Je m’informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite.

Je m’informe sur les indemnités de départ en retraite dont je peux éventuellement bénéficier de la part de mon employeur.

Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire, contrats individuels ou collectifs, dont je bénéficie.

J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

Il peut notamment s’agir des plans d’épargne retraite suivants :

J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.

Je m’informe sur l’âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certains cas, un départ anticipé est possible :

Je m’informe sur les conditions de départ en retraite progressive.

Je m’informe sur les conditions d’obtention d’une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire.

Je m’informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.

Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

  • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
  • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public “Union retraite”

Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

  • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
  • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public “Union retraite”

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

Je m’informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite.

Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public “Union retraite”

Je m’informe sur l’âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certains cas, un départ anticipé est possible :

  • Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :

Je m’informe sur les conditions de départ en retraite progressive. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

Je m’informe sur les conditions d’obtention d’une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire.

Je m’informe sur les conditions de rachat de trimestres. Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

Je me crée un compte retraite sur le site officiel Info retraite.

Cela va me permettre d’accéder à une information personnalisée et d’effectuer le moment venu mes démarches et simulations en ligne.

Je peux ainsi consulter mon relevé de carrière.

Le service Ma carrière de mon compte retraite affiche mon parcours professionnel de façon chronologique.

Un code couleurs me permet d’identifier les différentes périodes de mon parcours : activités enregistrées par mes caisses de retraite, périodes pour lesquelles mes caisses de retraite ne disposent pas d’information, années incomplètes, etc.

Je peux ainsi repérer les éventuelles anomalies :

  • Si j’ai moins de 55 ans, je demande les corrections auprès de mes caisses de retraite dont les coordonnées me sont fournies.
  • Si j’ai plus de 55 ans, je peux effectuer mes demandes de correction directement sur mon compte retraite, dans le service Corriger ma carrière.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public “Union retraite”

Le service Mon estimation retraite de mon compte retraite me permet d’effectuer une simulation du montant de ma retraite à différents âges de départ.

Ce service me propose 2 façons d’obtenir une simulation du montant de ma retraite :

  • Soit en accédant directement à mon estimation à partir des données connues de mes caisses de retraite
  • Soit en vérifiant ma situation et en la complétant, si nécessaire, par ma situation familiale, le nombre de mes enfants et leur date de naissance et ma situation professionnelle actuelle

Les résultats indiquent pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts mais il est possible de consulter les montant nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, je peux obtenir la composition du montant de ma retraite : par exemple le montant de ma retraite de base et le montant de ma retraite complémentaire.

Je peux aussi savoir si un taux de minoration (décote) ou un taux de majoration m’est appliqué.

Enfin, je peux simuler d’autres âges de départ que ceux proposés.

Une fois les résultats affichés, je peux aller plus loin dans la personnalisation en modifiant des éléments de ma situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de ma situation future (par exemple, l’évolution de mon salaire ou un changement de mon taux d’activité).

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d’intérêt public “Union retraite”

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

Ce sont les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.

Je m’informe sur la démarche à accomplir pour demander ma retraite.

Le service Mes contrats épargne retraite de mon compte retraite me permet de consulter la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire dont je bénéficie.

J’en bénéficie, si moi, ou peut-être l’un de mes employeurs, avons cotisé de façon facultative auprès d’un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

J’ai accès aux coordonnées des organismes de gestion auprès desquels j’ai un contrat d’épargne.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur …), d’ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d’accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d’âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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Pour en savoir plus

Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?

  1. Réglementation thermique
    RT 2012 (Réglementation Thermique) :
    • Attestation Dépôt permis de construire
    • Attestation Fin des travaux
  2. État des risques naturels et technologiques
  3. Droit de préemption
    • Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
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