Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Question-réponse
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Vérifié le 06/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
En cas d’infraction, vous recevez un courrier indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
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Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée avec AR.
À savoir
En cas d’infraction constatée par radar ou vidéo-verbalisation, la lettre est envoyée à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule. L’adresse doit être mise à jour dans le délai d’1 mois en cas de déménagement.
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Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
- Vous n’avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
- Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points
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Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).
Votre permis de conduire n’est plus valide.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Où s’adresser ?
Permis de conduire : lettre 48 SI
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Transports – Mobilité
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Transports – Mobilité
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Récupération des points : comment ça marche ?
Transports – Mobilité
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Barème des points retirés par infraction
Transports – Mobilité
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’intérieur
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
- Réglementation thermique
RT 2012 (Réglementation Thermique) :- Attestation Dépôt permis de construire
- Attestation Fin des travaux
- État des risques naturels et technologiques
- État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
- Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
- Droit de préemption
- Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
- Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
