Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de Permis de Construire, Déclarations Préalables et Certificats d’Urbanisme.
Le dépôt et l’instruction en ligne de ces demandes d’autorisation d’urbanisme, ressortant de l’article L. 423-3 du Code de l’Urbanisme, issu de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
La commune de Chamonix-Mont-Blanc est ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Pour information, le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible pour les personnes physiques
En savoir plus sur le site du Service Public
Question-réponse
Que faire si vous retrouvez une carte d’identité ou un passeport déclaré perdu ou volé ?
Vérifié le 24/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.
Votre carte d’identité ou passeport ne peut donc plus être utilisé, car son invalidation est irréversible.
Les informations concernant la perte ou au vol du titre sont transmises au niveau international (Interpol et système d’information Schengen). Vous ne pourrez donc pas l’utiliser pour voyager.
Vous devez demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.
Que faire du titre que vous retrouvez après la déclaration de perte ou de vol ?
La carte d’identité ou le passeport retrouvé doit être envoyé par courrier à la préfecture de votre choix.
Où s’adresser ?
Vous pouvez renvoyer votre carte d’identité ou passeport à la Préfecture de police de Paris.
Vous pouvez aussi renvoyer votre titre dans n’importe quel service de la mairie de Paris ou dans une préfecture.
Où s’adresser ?
Quels sont les documents d’urbanisme à consulter ?
- Réglementation thermique
RT 2012 (Réglementation Thermique) :- Attestation Dépôt permis de construire
- Attestation Fin des travaux
- État des risques naturels et technologiques
- État des risques naturels et technologiques. Attention : document pré-rempli, mais à compléter selon l’emplacement du bien immobilier.
- Informations sur les risques naturels et technologiques de la commune. Pour plus d’informations sur les risques : site des services de l’État
- Droit de préemption
- Droit de préemption urbain (simple et renforcé) : Télécharger la délibération instaurant le droit de préemption.
- Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d’aménagements commerciaux. Applicable depuis le 13 décembre 2011. Télécharger la délibération instituant ce droit de préemption et ses annexes (périmètre du droit de préemption et diagnostic sur l’offre commerciale et artisanale)
